Tout comprendre sur l’Article L113-4 du Code des Assurances : Aggravations et diminution du risque assuré
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Dans le monde de l’assurance, les modifications des risques en cours de contrat peuvent avoir des conséquences importantes pour les deux parties, l’assureur et l’assuré. L’article L113-4 du Code des assurances, consultable directement sur Legifrance, définit précisément les droits et obligations en cas d’aggravation ou de diminution du risque assuré. Décortiquons cet article en détail, en expliquant son fonctionnement et ses implications pratiques.
Qu’est-ce que l’Article L113-4 du Code des Assurances ?
L’article L113-4 régit les situations où le risque, c’est-à-dire l’événement couvert par un contrat d’assurance, évolue après la signature du contrat. Ces évolutions peuvent concerner :
- Une aggravation du risque, lorsque des circonstances nouvelles augmentent la probabilité qu’un sinistre survienne.
- Une diminution du risque, lorsque les circonstances modifient favorablement cette probabilité.
Cet article encadre les démarches à suivre et les droits respectifs des parties face à ces changements. Vous pouvez en consulter le texte intégral sur le site Legifrance.
En cas d’aggravation du risque : Ce que dit la Loi
Une aggravation du risque peut survenir lorsque l’assuré modifie les conditions initiales du contrat sans en informer son assureur. Par exemple :
- Installation d’une cheminée dans une maison sans avertir l’assureur (augmentation du risque d’incendie).
- Transformation d’un véhicule assuré pour un usage personnel en véhicule professionnel.
1. Les obligations de l’assuré
Dès qu’une aggravation est constatée, l’assuré doit notifier son assureur sans délai. Cela permet à l’assureur d’évaluer le risque modifié et de prendre des mesures appropriées.
2. Les droits de l’assureur
Face à une aggravation, l’assureur a deux options :
- Proposer une nouvelle prime adaptée : Si l’aggravation implique un risque plus important, l’assureur peut proposer une augmentation de la prime d’assurance.
- Si l’assuré accepte la nouvelle prime, le contrat se poursuit avec les conditions modifiées.
- Si l’assuré refuse ou ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’assureur peut résilier le contrat après avoir informé l’assuré.
- Résilier le contrat : L’assureur peut également choisir de résilier immédiatement le contrat. La résiliation prendra effet 10 jours après la notification, et l’assureur devra rembourser la portion de prime correspondant à la période non couverte.
3. Cas où l’assureur perd ses droits
Si, après avoir été informé de l’aggravation, l’assureur continue à :
- Encaisser les primes ;
- Indemniser des sinistres ; Il sera considéré comme ayant accepté l’aggravation tacitement et ne pourra plus invoquer cette modification pour résilier le contrat.
En cas de diminution du risque : Un avantage pour l’assuré
La diminution du risque se produit lorsque les circonstances deviennent plus favorables pour l’assuré, réduisant ainsi la probabilité de survenue d’un sinistre. Par exemple :
- Installation d’un système de sécurité dans une habitation.
- Passage d’un usage professionnel à un usage personnel d’un véhicule.
1. Les droits de l’assuré
Lorsque le risque diminue, l’assuré a le droit de demander une réduction de sa prime d’assurance en conséquence. Si l’assureur refuse cette diminution, l’assuré peut résilier le contrat. La résiliation prendra effet 30 jours après la notification.
2. Les obligations de l’assureur
Si l’assuré informe l’assureur d’une diminution du risque, celui-ci est tenu de reconsidérer la prime. Refuser sans raison valable peut entraîner une rupture anticipée du contrat à l’initiative de l’assuré.
3. Exceptions à l’article L113-4 : Les cas particuliers
- Les assurances sur la vie : Ces contrats ne sont pas modifiés en fonction de l’état de santé ou des circonstances de vie des assurés.
- Les assurances maladie : L’aggravation ou la diminution de l’état de santé de l’assuré n’entraîne pas de révision des conditions du contrat.
Points clés à retenir pour l’assuré et l’assureur
L’article L113-4 repose sur des principes d’équité et de transparence. Voici les principaux enseignements à tirer :
- L’assuré doit informer rapidement l’assureur de tout changement dans les risques couverts.
- L’assureur doit évaluer les modifications de manière juste et proposer des solutions adaptées.
- La résiliation ou l’ajustement du contrat ne peut se faire que dans le respect des délais et des procédures fixés par la loi.
Pourquoi l’Article L113-4 est essentiel pour les contrats d’assurance
L’un des rôles fondamentaux de l’assurance est de s’adapter aux évolutions de la vie des assurés. Cet article protège à la fois les intérêts de l’assureur, qui peut ajuster ses garanties et primes en fonction du risque réel, et ceux de l’assuré, qui bénéficie d’une couverture adaptée à sa situation.
Les conséquences pratiques de l'Article L113-4 pour les assurés
Pour les assurés, l’article L113-4 représente une sécurité juridique, mais il implique aussi des responsabilités importantes. L’obligation de déclarer tout changement de situation est cruciale pour maintenir la validité du contrat d’assurance.
Un manquement à cette obligation peut entraîner la résiliation du contrat ou un refus d’indemnisation en cas de sinistre. Par exemple, si un assuré transforme son véhicule en utilitaire pour des besoins professionnels sans en informer l’assureur, ce dernier pourrait refuser une prise en charge en cas d’accident.
D’un autre côté, cet article permet aux assurés de tirer profit d’une réduction des primes lorsque le risque diminue. Cela encourage une relation transparente et une collaboration proactive avec l’assureur. Ainsi, pour bénéficier pleinement des avantages prévus par la loi, il est essentiel de signaler toute modification et de conserver des échanges écrits pour se prémunir contre d’éventuels désaccords.
L’Importance de la conformité pour les assureurs
Pour les assureurs, l’article L113-4 fixe un cadre clair pour gérer les évolutions des risques. En cas d’aggravation, ils peuvent ajuster les primes ou résilier les contrats, mais uniquement après avoir respecté les délais et procédures légaux. Ce cadre évite les abus et favorise une gestion équitable des contrats. Par exemple, un assureur ne peut pas augmenter arbitrairement la prime sans prouver que le risque s’est réellement aggravé.
La conformité à cet article protège également les assureurs d’éventuels litiges avec leurs clients. En cas de diminution du risque, ils doivent examiner la demande de l’assuré avec diligence et justifier tout refus. Cette obligation renforce leur crédibilité et incite les clients à maintenir leurs contrats. En somme, l’article L113-4 n’est pas seulement une contrainte, mais un levier pour instaurer une relation de confiance entre les parties.
Conclusion
L’article L113-4 du Code des assurances, disponible sur Legifrance, joue un rôle crucial dans l’encadrement des relations entre assureurs et assurés. En clarifiant les démarches à suivre en cas de modification du risque, il favorise une gestion transparente et équitable des contrats. Pour les assurés, il est essentiel de connaître ces règles pour éviter des litiges ou des résiliations abusives. Quant aux assureurs, ils disposent d’un cadre clair pour ajuster leurs conditions en cas de changement.
Pour approfondir vos connaissances, n’hésitez pas à consulter le texte complet de l’article sur Legifrance ou à solliciter l’avis d’un expert en assurance.
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