La franchise médicale

La franchise médicale qu'est-ce que c'est ?

La franchise médicale est une somme déduite des remboursements effectués par la Sécurité sociale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2008, avec pour objectif de limiter le déficit budgétaire du système de santé français.

Quels en sont les montants ?

Pour les médicaments : 0,50 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple).
Pour les actes paramédicaux : 0,50 € par acte.
Pour les transports sanitaires : 2 € par transport.

Dans le détail :

Pour les médicaments

Tous les médicaments remboursables par l’Assurance maladie sont concernés par la franchise médicale (médicaments allopathiques ou homéopathiques, préparations magistrales…). Elle n’est pas prélevée sur les médicaments non remboursés. Les pansements ne sont pas concernés par la franchise médicale, puisqu’ils ne sont pas des médicaments mais des dispositifs médicaux appartenant à la Liste des produits et prestations (LPP).

Pour les actes paramédicaux

La franchise médicale s’applique pour chaque acte paramédical effectué par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue). Les « actes paramédicaux » s’entendent, pour l’essentiel, des prestations et consultations assurées par certains professionnels comme les kinésithérapeutes, les infirmiers, les orthoptistes et orthophonistes ou encore les podologues et pédicures.
À noter le régime particulier des actes de prélèvement, comme les prises de sang,
qui ne font l’objet d’une franchise que lorsqu’ils sont réalisés par un auxiliaire médical
(c’est-à-dire un infirmier, le plus souvent). Si l’acte est effectué par un autre type de
professionnel (un technicien ou responsable de laboratoire), aucune franchise n’est
prévue.

Pour les transports sanitaires

Les transports sanitaires soumis à la franchise médicale incluent notamment les
trajets réalisés en ambulance, en véhicule sanitaire léger (VSL) ou en taxi. La
somme s’impute à titre individuel pour chaque personne transportée, ainsi que pour
chaque trajet : un transport aller-retour entre une maison de retraite et une clinique,
par exemple, fera ainsi l’objet de deux franchises, même si le transporteur est
exactement le même.
À l’inverse, les transports assurés par les services d’urgence, dont notamment le
SAMU et le SMUR, ne sont pas concernés. Il en va de même des transports
sanitaires aériens et des véhicules dépêchés dans le cadre de la garde
ambulancière.

Existe-t-il un plafonnement ?

Pour les médicaments

Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par an, soit 100 unités
médicamenteuses remboursées. Somme sur laquelle les autres actes franchisés
peuvent venir en déduction.

Pour les actes paramédicaux

Un plafond journalier de 2 € est en vigueur pour les actes paramédicaux.

Pour les transports sanitaires

Un plafond journalier de 4 € est en vigueur pour les transports sanitaires.

Qui est concerné par la franchise médicale ?

Si, dans l’esprit, tout le monde est concerné par la franchise médicale, il existe
néanmoins quelques exceptions.
Ainsi, sont exonérés :
– les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ;
– les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), de
l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ou de l’aide médicale de l’État
(AME) ;
– les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au
12e jour après l’accouchement ;
– les jeunes filles mineures âgées d’au moins 15 ans pour la contraception et la
contraception d’urgence ;
– les militaires et victimes de guerre titulaires d’une pension d’invalidité, pour les soins
nécessités par les infirmités donnant lieu à ladite pension ;
– les victimes d’un acte de terrorisme, pour les frais de santé en rapport avec cet
événement.

Comment est prélevée la franchise médicale ?

Le mode de prélèvement de la franchise médicale varie, selon que vous bénéficiez
ou non du tiers payant.

Vous réglez vos médicaments ou vos soins

Si vous réglez vos médicaments ou vos soins, la franchise médicale est déduite
directement de vos remboursements.
Sur les relevés de remboursement, envoyés par courrier par votre caisse
d’assurance maladie ou disponibles dans votre compte Ameli, figure chaque
franchise médicale prélevée, son montant, la date et la nature de l’acte auquel elle se
rapporte, ainsi que le bénéficiaire concerné.

Vous bénéficiez du tiers payant et ne réglez donc pas vos médicaments ou vos soins

En cas de tiers payant, si vous ne réglez pas vos médicaments ou vos soins, la
franchise médicale sera déduite ultérieurement lors d’un prochain remboursement
quel qu’il soit (consultations, soins, examens radiologiques, actes infirmiers,
transports…) pour vous-même ou l’un de vos ayants droit (enfant, conjoint…).

Les franchises médicales peuvent, comme les participations forfaitaires, être
récupérées sur l’ensemble des prestations d’assurance maladie, qu’il s’agisse des
remboursements de soins ou des prestations en espèces (indemnités journalières,
pension d’invalidité, capital décès, frais funéraires, etc.).

À noter que les rentes AT/MP ne sont pas concernées par cette récupération.
Si tous vos frais de santé sont pris en charge en tiers payant et que vous n’avez pas
l’occasion de percevoir de remboursement, les franchises médicales et les
participations forfaitaires doivent être réglées directement à l’Assurance Maladie.

Un courrier de votre caisse vous est adressé avec un avis de sommes à payer qui
indique comment vous en acquitter. Pour cela, un service de paiement en ligne est
mis à votre disposition, en plus des moyens habituels (virement bancaire et chèque).
À l’avenir, le paiement sera possible également par prélèvement bancaire.

La franchise médicale est-elle prise en charge par la mutuelle ?

La réglementation sur les contrats responsables interdit aux organismes de
complémentaire santé de prendre en charge la franchise médicale.
Lorsque la mutuelle souscrite n’est pas un contrat responsable, il est parfois possible
de bénéficier d’une prise en charge de la franchise médicale si les conditions
du contrat le prévoient.

Bon à connaître également : la participation forfaitaire sur les actes onéreux

Une participation forfaitaire de 18 € à la charge de l’assuré, s’applique sur les
actes dont le tarif est égal ou supérieur à 120 € ou ayant un coefficient égal ou
supérieur à 60, qu’ils soient pratiqués en cabinet de ville, dans un centre de santé
ou en établissement de santé, dans le cadre de consultations externes.
Lorsque plusieurs actes sont effectués au cours d’une même consultation par le
même praticien, les tarifs ou coefficients se cumulent. Le patient règle
directement la participation forfaitaire au professionnel de santé ou à
l’établissement de santé.
La complémentaire santé peut éventuellement prendre en charge cette
participation forfaitaire. Cependant, un certain nombre d’actes d’un tarif
supérieur ou égal à 120 € ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60, ne sont
pas concernés par le forfait de 18 € (par exemple : actes d’IRM, de scintigraphie,
de scanographie, etc.). De même, les personnes qui bénéficient d’une prise en
charge à 100 % en sont exonérées.