résiliation assurance santé

Vers une résiliation simplifiée des complémentaires santé

On va pouvoir changer de mutuelle plus facilement

Le 27 mars dernier, les députés ont adopté une loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Cette extension de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) permettra, une fois passée la première année d’adhésion, la résiliation de leur contrat à tout moment, pour toutes les personnes disposant d’une complémentaire santé individuelle, comme c’est déjà le cas pour les contrats automobile, moto et habitation. 

De plus, le texte de loi prévoit que cette résiliation se fasse sans frais, ni pénalités. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’entrée en vigueur de cette loi, qui interviendra au plus tard le 1er décembre 2020



Rédigé par Jean-Luc Chanteau