financement immobilier

Loi Bourquin: changement facilité de l’assurance de prêt immobilier

Depuis 2018, la Loi Bourquin permet à tout emprunteur de disposer d’un droit de substitution annuelle de son contrat d’assurance de prêt immobilier. La substitution est le fait de changer son contrat d’assurance de prêt en cours.
L’objectif de cette loi est de permettre aux emprunteurs de bénéficier des meilleures offres, en faisant jouer la concurrence entre les banques et les assurances externes.
La Loi Bourquin donne donc la possibilité aux emprunteurs de changer chaque année d’assurance à la date d’anniversaire de leur contrat. La résiliation se fait à la date d’anniversaire de souscription au contrat et doit respecter un préavis de deux mois. La résiliation doit s’accompagner des conditions du nouveau contrat (certificat d’adhésion, délégation de bénéfice, fiche standardisée d’information) et l’acceptation par la banque est soumise à équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.

Les démarches à effectuer

Pour changer d’assurance de prêt, la priorité est de trouver un nouveau contrat avec des garanties équivalentes. Il faut ensuite envoyer une demande de substitution à l’établissement teneur du prêt, en y joignant la délégation de bénéfice, le certificat d’adhésion et les conditions générales du nouveau contrat. Celui-ci a alors 10 jours ouvrés pour donner son accord et émettre un avenant à votre contrat de crédit (art. L 312.9 du Code de la consommation). Il faut ensuite envoyer une lettre de résiliation au détenteur de votre contrat d’assurance actuel, minimum 2 mois avant la date d’échéance annuelle. Ce dernier a alors 10 jours pour résilier votre contrat, à compter de la date de réception de votre courrier (art. L 113-12-2 du Code des assurances).

Le prêteur a-t-il le droit de refuser la nouvelle assurance de prêt ?

Légalement, l’établissement prêteur n’a pas le droit de refuser votre demande de changement d’assurance si la nouvelle possède les mêmes garanties. S’il le fait, il devra obligatoirement le justifier par écrit. En cas de refus, votre cabinet Prestacourtage sera à même de défendre vos intérêts.

Combien coûte le changement d'assurance emprunteur ?

Selon l’article L 313-32 du Code de la consommation et la Loi Bourquin elle-même, changer d’assurance de prêt immobilier dans le cadre d’une résiliation annuelle ne peut pas induire de frais. Changer d’assurance emprunteur est donc totalement gratuit.

La Loi Bourquin en résumé

* La loi Bourquin donne la possibilité aux emprunteurs de changer chaque année d’assurance de prêt au-delà de la 1ère année.
* L’emprunteur peut changer d’assurance à une date annuelle fixe : l’échéance annuelle.
* La demande de résiliation doit respecter un préavis minimum de 2 mois.
* Tous les contrats en cours sont concernés quelle que soit la date de souscription.
* La loi concerne les prêts immobiliers réalisés par des personnes physiques pour financer l’achat d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. Les prêts exclusivement professionnels sont exclus.
* Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes au contrat précédent.
* La banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Toute décision de refus de substitution doit être motivée.
* Les banques devront payer une amende de 3 000€ en cas de non-respect de la loi.



Rédigé par Jean-Luc Chanteau