Assistante maternelle

L’obligation d’assurance des assistantes maternelles

Bien souvent, la rentrée de septembre n’est pas synonyme de rentrée que pour les scolaires. Elle est aussi période où nombre de mamans reprennent le travail ou démarrent une nouvelle activité professionnelle après un congé maternité. A cette occasion nombre de parents se tournent vers une assistante maternelle agréée. L’occasion pour nous de mettre un coup de projecteur sur l’assurance professionnelle liée à l’activité d’assistante maternelle.

S'assurer, une obligation légale

Pour être en conformité avec l’article L421-13 du Code de l’action sociale et des familles, les assistantes maternelles exerçant à domicile sont tenues de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Le contrat de cette assurance doit pouvoir être présenté à tous parents qui en feraient la demande. Cette assurance couvre l’assistante maternelle pour l’activité se déroulant à domicile. 

On notera donc qu’en cas de déplacement avec les enfants confiés, c’est l’assurance du véhicule qui prend le relais en matière de couverture. L’assistante maternelle doit donc informer son assureur automobile de son activité. Suivant les compagnies, ce risque peut être pris en charge gratuitement ou avec un surcoût. Là aussi, l’assistante maternelle doit être en mesure d’apporter aux parents la preuve de sa couverture. Elle devra donc veiller à bénéficier d’une preuve écrite de la part de son assureur.

Quant aux assistantes maternelles qui sont employées par une personne morale (organisme, crèche familiale…), c’est l’employeur qui les assure.

Que couvre cette responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile des assistantes maternelles couvre trois cas de figure.

Lorsque l’enfant gardé est victime d’un accident et subit des dommages corporels ou matériels (ex: des lunettes cassées).

Lorsque l’enfant gardé provoque un accident qui entraîne des dommages à un tiers.

Lorsque l’enfant gardé provoque un accident qui touche l’assistante maternelle.

Le contrat peut également prévoir des garanties complémentaires optionnelles: protection juridique; dommages aux biens; indemnités journalières).

Comment contracter l'assurance ?

Il existe trois façons de contracter la responsabilité civile professionnelle « Assistante maternelle ».

  • Demander une extension de garantie à son assureur de responsabilité civile vie privée, généralement présente dans le cadre du contrat multirisque habitation.
  • Souscrire un contrat spécifique « Assistante maternelle » 
  • Celles qui sont membres d’une association professionnelle qui a souscrit une assurance en faveur de ses membres peuvent adhérer à un contrat collectif.


Rédigé par Jean-Luc Chanteau