Lorsque l'on est indépendant, il est nécessaire de prévoir aujourd'hui, pour mieux vivre demain. Découvrez les avantages de la retraite en Loi Madelin.

La retraite Madelin est un contrat d’assurance vie, à destination des TNS (travailleurs non salariés). Cette complémentaire Retraite Madelin permet aux indépendants d’épargner pour leur retraite, tout en réalisant des économies d’impôts.

Cette retraite complémentaire (perçue parallèlement à la retraite du régime obligatoire) est restituée sous forme de rente viagère. De plus, elle permet aux travailleurs indépendants de bénéficier de déductions fiscales sur les cotisations versées.

Quels sont les avantages de la complémentaire retraite pour les indépendants ?

Le principal avantage de ce contrat est la déduction fiscale du bénéfice imposable. Plus la tranche d’imposition est forte, plus le crédit d’impôt est intéressant.

Un exemple :
si votre tranche marginale d’imposition s’élève à 30% et que l’investissement dans la complémentaire retraite TNS est de 1000 euros, vous réaliserez une économie d’impôts de 300 euros. Vous aurez donc placé 1000 euros en n’ayant déboursé réellement que 700 euros.

Qui peut souscrire à une retraite Madelin ?

Peuvent souscrire à cette complémentaire TNS :

● Les personnes physiques relevant des Bénéficies Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou article 62 du Code Général des Impôts.

● Les associés de sociétés de personnes (SNC, SC), associés unique d’EURL, EIRL.

● Les conjoints collaborateurs, non rémunérés, adhérents à titre volontaire au régime de vieillesse des travailleurs non salariés.

Quelles sont les caractéristiques de la retraite Madelin ?

La complémentaire de retraite Madelin est un contrat vie collectif à l’adhésion individuelle et facultative de retraite par capitalisation. Il est souscrit, pour le compte de ses adhérents, par l’Association Générale Interprofessionnelle de la Solidarité (AGIS).

Le contrat retraite Madelin a pour objet le versement, en cas de vie, une retraite surcomplémentaire sous forme de rente à vie à l’adhérent ou, en cas de décès avant la retraite, d’une rente déterminée selon l’option choisie au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Des garanties complémentaires, en cas d’arrêt de travail peuvent être souscrites.

Une rente à vie garantie dès la souscription du contrat retraite Madelin :

– Pour les cotisations périodiques régulières, le tarif est garanti dès l’adhésion, pour toute la durée du contrat. Taux d’intérêt minimum garanti : 2%

– Pour les autres cotisations en retraite Madelin : base technique en vigueur au moment de l’opération pour chaque versement.

Des garanties complètes pour vous et vos proches

La compagnie d’assurance verse une rente à vie garantie selon l’une des options suivantes (le choix est fait par l’adhérent lors du dénouement du contrat) :

Rente à vie non réversible . La rente est versée exclusivement à l’adhérent du contrat Retraite Madelin jusqu’à la fin de sa vie. Son décès entraine l’arrêt des versements.

Rente à vie non réversible avec annuités garanties. Si l’adhérent de ce type de contrat décède avant le terme des annuités garanties par le contrat, le bénéficiaire désigné perçoit les annuités manquantes. Si l’adhérent est en vie au terme des paiements des annuités, il percevra sa rente jusqu’à la fin de sa vie.

Le nombre d’annuités garanties par le contrat retraite Madelin est calculé en fonction de l’âge de l’adhérent lors de la liquidation de son contrat retraite Madelin et de son espérance de vie moins 5 ans, sans toutefois dépasser 20 ans. La rente est versée à terme échu, trimestriellement. Le contrat retraite Madelin est valorisé chaque année par la participation aux bénéfices affectée aux rentes.

Rente à vie réversible à 60 % au profit de la personne que vous avez désignée dans votre contrat. L’adhérent perçoit une rente à vie. Lors de son décès, la rente continue à être versée à 60% à la personne désignée jusqu’au décès de cette dernière.

Rente vie réversible à 100% au profil de la personne que vous avez désignée dans votre contrat. L’adhérent perçoit une rente à vie. Lors de son décès, la rente continue à être versée à 100% à la personne désignée jusqu’au décès de cette dernière.

Rente à vie réversible à 100% au profit d’un bénéficiaire désigné, avec annuités garanties dans votre contrat retraite Madelin. Au décès de l’adhérent, la rente est versée au premier bénéficiaire désigné jusqu’à la fin de sa vie. Si l’adhérent et le premier bénéficiaire décèdent pendant la période d’annuités garanties de son contrat, les annuités manquantes sont versées au second bénéficiaire.

Décès de l'adhérent avant le terme du contrat retraite Madelin

La compagnie d’assurance verse la valeur atteinte par le compte retraite au bénéficiaire désigné, sous la forme exclusive d’une rente à vie, selon l’une des trois formules suivantes choisie par l’adhérent au moment de l’adhésion ou ultérieurement à celle-ci :

garantie décès de base : rente à vie versée au bénéficiaire désigné, déterminée en fonction du montant atteint par son contrat, au jour du décès de l’adhérent, de l’âge du bénéficiaire et selon le tarif en vigueur, à cette date.

Une garantie prévoyance décès en option, en remplacement de la garantie décès de base de votre contrat :

– Option décès 1 : versement au conjoint de l’adhérent, d’une rente de conjoint, égale à la rente de reversion à 60 % prévue au terme du contrat retraite Madelin, et versement à chaque enfant à charge d’une rente d’éducation.

– Option décès 2 : versement au conjoint de l’adhérent, d’une rente de conjoint, égale à la rente de réversion à 100% prévue au terme du contrat, et versement à chaque enfant à charge d’une rente d’éducation. La rente est versée à terme échu, trimestriellement. Le contrat retraite Madelin est valorisé chaque année en fonction de l’évolution de la valeur du point AGIRC.

On entend par conjoint de l’adhérent :
– Le conjoint marié, non divorcé, non séparé; le concubin notoire de l’adhérent du contrat et déclaré; ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Enfants à charge : les enfants de l’adhérent :
âgés de moins de 18 ans, rattachés au foyer fiscal de l’adhérent;
– âgé de 18 à 25 ans, poursuivant des études supérieures et fiscalement à charge de l’adhérent du contrat retraite Madelin, à condition qu’ils ne perçoivent pas de revenu propre supérieur à 50% du SMIC;
handicapés avant leur 18 ans, rattachés au foyer fiscal de l’adhérent et percevant l’allocation pour personnes handicapées prévue par la loi;
– non fiscalement à charge, mais pour lesquels l’adhérent verse une pension alimentaire suite à une décision de justice.

Le montant de la rente d’éducation versée à chaque enfant à charge est égal à 20 % de la retraite de réversion servie au conjoint de l’adhérent du contrat, sans que le montant cumulé des rentes d’éducation ne puissent excéder 60%. Il sera réparti en parts égales entre les enfants. Il sera versé à chacun des enfants tant que celui-ci restera à charge du foyer fiscal auquel il est rattaché et, au plus tard, jusqu’à son 18ème anniversaire ou son 26ème anniversaire s’il poursuit des études. Une rente sera versée durant toute la vie aux enfants dont le handicap survient avant 18 ans.

Interruption – Transfert – Indemnités - Rachat retraite Madelin

Interruption d’un versement périodique régulier :
Pas possible dans le cadre du contrat retraite Madelin

Rachat : tout rachat partiel ou total du contrat est impossible selon la législation Madelin, qui rend obligatoire une sortie en rente à vie à l’âge de la retraite en contrepartie de l’avantage fiscal à l’entrée. Toutefois, l’article L132-23 du code des assurances tolère le rachat dans 2 cas précis :

● Invalidité de l’adhérent en 2ème ou 3ème catégorie, selon les termes de l’article L341-4 du code la Sécurité sociale
Cessation d’activité non salarié de l’adhérent du contrat retraite Madelin, suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Avances : les avances ne sont pas autorisées.

Transfert du contrat :
Sortant : possible vers un contrat de même nature et soumis aux mêmes règles fiscales. Le transfert est effectué 3 mois minimum après la réception de la demande. En cas d’accord de transfert de la part de l’adhérent du contrat, la valeur acquise est adressée directement au nouvel organisme assureur.

Indemnités pour le contrat retraite Madelin :
– 5% de la valeur de transfert, si le transfert a lieu au cours des 10 premiers années.
– Plus aucune indemnité ne sera demandée après 10 ans.

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