L'assurance décennale est une obligation légale pour de très nombreux professionnels du bâtiment : demandez un devis gratuit !

L’assurance décennale, l’assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment et les artisans du BTP.
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Qu'est-ce qu'une assurance décennale ?

L’assurance garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et les artisans du BTP.

La loi SPINETTA de 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages graves pouvant survenir sur les travaux qu’ils ont réalisés, soit parce qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage, soit qu’ils le rendent impropre à sa destination.

S’il est constaté un dommage de ce type, la responsabilité du professionnel est engagée, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute de la part de l’entreprise.

L’assurance décennale est donc indispensable pour la plupart des professionnels du bâtiment !

Qui est concerné par l'assurance décennale ?

Depuis l’ordonnance du 8 Juin 2005, les entrepreneurs de travaux publics n’ont plus l’obligation de souscrire une garantie décennale.

En revanche, cette assurance est obligatoire pour :

> les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d’immeubles ou de maisons (gros œuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc …)

> les entreprises traitant directement avec le maître d’ouvrage, et pour des marchés relatifs à des travaux de bâtiment.

> les sous-traitants liés par le biais d’un contrat avec l’entreprise traitante, envers laquelle ils sont responsables de leurs travaux. Les sous-traitants doivent donc avoir les mêmes garanties décennales que l’entreprise traitante.

> les constructeurs de piscine

Sont principalement visés : les architectes, entrepreneurs dans le bâtiment, techniciens, bureaux d’étude, ingénieurs-conseils, contrôleurs techniques… liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Ces entreprises doivent justifier d’une assurance responsabilité civile décennale au moment de la signature de l’engagement des travaux.

Que couvre l'assurance décennale ?

L’assurance décennale garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.

Le contrat couvre donc les dommages, d’une certaine gravité, résultant des vices cachés lors de la réception de l’ouvrage, et révélés dans un délai de 10 ans maximum.

Ces dommages, menaçant la stabilité de la construction et la solidité des équipements, ne pouvant être séparés du corps de l’ouvrage, ces éléments comportent :

● les structures de viabilité et les parties rattachées (clos, couverture…)
● les parties constituant l’ossature de la construction ainsi que ses fondations et les éléments d’étanchéité.
● les bâtis des ouvertures de type verrières, fenêtres et portes
● le matériau recouvrant les murs, sauf les papiers peints
l’ossature immobile des monte-charge et les ascenseurs
● les éléments constitutifs et le revêtement des planchers et des escaliers
● les gaines, conduites, tuyaux et canalisations
● les séparations fixes et les plafonds

Exemples de dommages couverts par les assurances décennales

> Infiltration d’eau dans la toiture, causant la destruction de la laine de verre 24 mois après la livraison
> Fissuration de la façade 9 mois après réception des travaux
> Décollement du parquet 10 mois après la réception de l’ouvrage

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