Plan épargne retraite

Le nouveau Plan Epargne Retraite

Décidé dans le cadre de la loi PACTE, le PER (Plan d’Epargne Retraite) est entré en vigueur mardi 1er octobre. Ce nouveau produit d’épargne est destiné à remplacer toutes les solutions d’épargne retraite existant jusqu’alors (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, Article 83). En conséquence de quoi, ces produits ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020. En revanche, pour les contrats en cours, il sera toujours possible d’effectuer des versements.
L’objectif est d’inciter les épargnants à se tourner vers une épargne retraite qui viendra compléter, de façon performante, la retraite par répartition.

L’intérêt de ce nouveau produit d’épargne est qu’il peut être souscrit individuellement ou en entreprise.
En individuel, le PER se substitue aux anciens contrats PERP et « Madelin ».
En entreprise, il peut prendre la forme d’un contrat collectif facultatif ou obligatoire. Dans le premier cas, le PER collectif facultatif, ouvert à tous les salariés, a pour vocation de succéder au PERCO; l’autre option, le PER obligatoire, vient prendre la place de « l’Article 83 ». Il concerne tout ou partie des salariés, par collèges. Après négociation collective et rédaction d’un acte de droit du travail, sa mise en oeuvre impose des versements réguliers, tant du salarié que de l’entreprise.

Des règles communes

Dans une volonté d’hamonisation de l’épargne retraite, tous les nouveaux PER, individuels ou collectifs, sont régis par des règles identiques.
L’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale. Toute l’épargne est également disponible en cas d’accident de la vie.
Au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.
Enfin, la portabilité est améliorée.

Transfert des droits

Une portabilité améliorée, cela signifie que les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre et que les frais de transfert sont strictement encadrés. Notamment, le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Avant cette date, les frais de transfert ne pourront excéder 1% de l’encours.
Cette portabilité améliorée permettra de mieux s’adapter à des parcours professionnels faits de plus en plus souvent de changements. De plus, cela permettra de faire jouer plus facilement la concurrence entre les prestataires, puisque les produits seront plus aisément transférables. A terme, cette particularité devrait permettre de faire baisser les frais pratiqués et d’enrichir l’offre proposée aux épargnants.

Un régime fiscal harmonisé et attractif

Le régime fiscal du nouveau PER se révèle à la fois intéressant pour les épargnants et pour les entreprises.

Pour l’ensemble des nouveaux PER, les versements volontaires peuvent, dans la limite de certains plafonds, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Au moment de la liquidation, les droits qui en sont issus seront fiscalisés.
Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un PER d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, mais aussi à la sortie.
La loi PACTE prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite : jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, si les sommes sont réinvesties dans un nouveau PER.

Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Toutes les entreprises bénéficient d’un forfait social réduit à 16%, au lieu de 20%, sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne est investie à hauteur de 10% au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.

Calendrier de mise en oeuvre

1er octobre 2019
Lancement de la commercialisation des nouveaux PER prévus par la loi PACTE
* Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) ont la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau PER s’ils le souhaitent
* Les entreprises et les associations souscriptrices peuvent faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi PACTE

1er octobre 2020
Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) seront fermés à la commercialisation
Les versements sur les anciens produits demeureront toujours possibles

1er janvier 2023
Date limite, pour les épargnants, pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers un nouveau PER
* Durant ce délai, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé, à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite

L'exemple SwissLife

SwissLife a lancé son PER individuel dès le 1er octobre. Ce PER individuel inclut une garantie qui préserve le conjoint ou bénéficiaire désigné des aléas des marchés financiers, en compensant une éventuelle moins-value, dans la limite de 75.000 euros. Pour les TNS, SwissLife prend en charge les cotisations, en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, après un délai de franchise de 90 jours ; et une table de mortalité garantie. (La table de mortalité est un document statistique permettant de définir l’espérance de vie).

SwissLife est également doté d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprises.
Il peut être mis en place au bénéfice :
de l’ensemble des salariés
ou de catégorie(s) objective(s) de personnel (la définition des catégories de personnels doit être conforme à la législation en vigueur)
Chaque adhérent se voit attribuer un compte individuel de retraite alimenté par des cotisations périodiques obligatoires financées pour tout ou partie par l’entreprise.
En complément, l’adhérent peut également alimenter son contrat par des versements individuels facultatifs et/ou le versement de jours de congés non pris, bénéficiant ainsi d’avantages fiscaux significatifs.
Son épargne fructifie sur les supports financiers de son choix.
A la retraite, l’épargne constituée sur son compte lui permet de bénéficier d’un complément de revenu versé à vie(rente viagère), réversible et/ou avec annuités garanties.

Une table de mortalité garantie

SwissLife garantit la table de mortalité qui sera utilisée pour convertir le capital de chaque adhérent en complément de retraite versé à vie (hors transfert) :
A l’adhésion, sur l’ensemble des cotisations obligatoires versées par l’entreprise
A la date de l’opération, sur les versements individuels facultatifs et les transferts
Les adhérents sont ainsi protégés des conséquences de l’allongement de la durée de vie.

Les Plus

  • Un contrat modulable
  • Une table de mortalité garantie
  • Une offre financière à la carte
  • Des garanties de prévoyance pour protéger les adhérents et leurs proches
  •  Un complément de retraite versé à vie, adapté à chaque situation outre les avantages fiscaux et sociaux propre à tout Plan Epargne Retraite Entreprise.

Un cadre fiscal et social intéressant

Pour l’entreprise
Les cotisations versées sur le contrat SwissLife Plan d’Epargne Retraite Entreprises sont :
déductibles sans limite de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices (en application de l’article 39-1-1 du Code Général des Impôts, au titre de dépenses pour le personnel)
exonérées de charges sociales, dans la limite individuelle de 5% de la rémunération annuelle plafonnée à 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), mais soumises au forfait social et à la CSG/RDS (8% depuis le 1er janvier 2013) .

Pour les adhérents
Les cotisations patronales sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 8% de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 PASS (article 83 du Code Général des Impôts)
Les cotisations éventuellement financées par l’adhérent sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans les mêmes limites)
Les versements individuels facultatifs effectués chaque année par l’Adhérent sur SwissLife Plan d’Epargne Retraite Entreprises sont déductibles de son revenu imposables (dans les limites de son disponible fiscal).



Rédigé par Jean-Luc Chanteau