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Le médiateur de l’assurance

En cas de litige avec une mutuelle ou une société d’assurances, tout consommateur peut faire appel au médiateur de l’assurance. La procédure de médiation est gratuite, écrite et confidentielle. Son objectif est de résoudre un litige à l’amiable entre un professionnel et un consommateur. Si les deux parties n’arrivent pas à trouver un accord à l’amiable, le médiateur propose une solution impartiale pour régler le litige.

Eviter une procédure judiciaire

Le but de la médiation est d’éviter une procédure judiciaire civile, qui peut être, à la fois, longue et coûteuse. Cependant, le consommateur conserve la possibilité de saisir un juge, si la médiation ne permet pas de résoudre le litige.

Saisine du médiateur

Pour bénéficier des services d’un médiateur, vous devez en choisir un parmi ceux présentés sur le portail du ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics. 

Vous disposez de deux possibilités: par courrier ou par voie électronique.

Par courrier, en envoyant un dossier écrit à :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50 110
75 441 Paris cedex 09

Par voie électronique, en complétant un formulaire de saisine sur le site de la Médiation de l’Assurance.

Contenu du dossier

Pour être recevable, votre dossier doit comprendre obligatoirement les pièces suivantes:

  • Un descriptif de votre litige ;
  • Les coordonnées de la personne concernée et son adresse ;
  • Le nom de l’entreprise d’assurances concernée ;
  • Les échanges de courriers avec la société relatifs au litige, dont votre courrier de réclamation ;
  • La ou les copies du (des) contrat(s) concerné(s) par votre litige, notamment les conditions générales et particulières ;
  • Tous les documents que vous jugez utiles pour l’étude de votre dossier.

Procédure de médiation

A la réception du dossier, le médiateur dispose de 21 jours pour déterminer l’éligibilité du dossier. Une fois la confirmation de la prise en charge du dossier effectuée, le médiateur instruit alors le dossier en détail et propose une solution à l’assuré dans les 3 mois. A noter que le médiateur donne un avis, mais n’impose pas une décision. En fonction de cet avis, l’assuré peut refuser ce que propose le médiateur et saisir la justice.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.



Rédigé par Jean-Luc Chanteau