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Comment résilier correctement sa complémentaire santé

Changer de complémentaire santé implique de respecter quelques obligations légales. Il faut tout d’abord que le motif de la résiliation entre dans un des quatre cas de figue prévus: à l’échéance; pour augmentation injustifiée; pour adhésion à une mutuelle d’entreprise; pour changement de situation.

C’est le cas de résiliation le plus naturel. Ainsi, si vous souhaitez ne pas reconduire votre contrat, vous pouvez le faire chaque année à son terme, sans avoir à vous justifier. L’important est d’envoyer votre courrier de résiliation deux mois avant la date d’échéance. A noter que ce délai peut être porté à trois mois dans le cas d’une adhésion auprès d’une mutuelle de la Mutualité française.

Dans le cas d’une augmentation injustifiée (c’est-à-dire qui n’entre pas dans le cadre des conditions générales de votre contrat ou de la loi), vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. Vous devez envoyer votre courrier de résiliation dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier (obligatoire) vous informant de l’augmentation. La rupture du contrat sera effective 1 à 2 mois après la réception de ce courrier.

Si vous intégrez une entreprise qui possède une complémentaire santé collective (c’est désormais obligatoire), la loi vous impose d’adhérer à ce contrat collectif. Pour résilier votre contrat courant, il vous suffit d’adresser à votre organisme de complémentaire santé un courrier de résiliation, accompagné d’une attestation de mutuelle obligatoire.

Vous pouvez également résilier dans le cas d’un changement de situation entraînant un changement du risque assuré. Dans le cadre de ce motif de résiliation, cinq cas de figure sont prévus: le changement de domicile; le changement de situation matrimoniale (veuvage, séparation…); le changement de régime matrimonial (selon contrat matrimonial); le changement de profession; la retraite ou cessation définitive d’activités professionnelles. Bien évidemment, il faut apporter la preuve du changement invoqué. Le courrier de résiliation doit être envoyé dans les trois mois qui suivent le changement. La résiliation sera effective un mois après la réception de sa notification.

La procédure

Quel que soit le motif de la résiliation, celle-ci doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant les délais propres à chaque cas de figure: 2 mois avant, pour la résiliation à l’échéance; dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier de la compagnie, pour l’augmentation injustifiée; dans le mois qui suit pour l’adhésion à une mutuelle d’entreprise; dans les trois mois qui suivent l’événement pour un changement de situation. Dans les deux derniers cas, un justificatif du changement de situation doit être joint à l’envoi.



Rédigé par Jean-Luc Chanteau