Garantie perte de revenus qu'est-ce que c'est ?
Si vous êtes contraint d’arrêter de travailler, temporairement, en cas d’invalidité suite à un accident ou à une maladie, le revenu de remplacement n’est pas intégralement pris en charge par votre régime obligatoire.
La garantie perte de revenu peut prendre en charge les frais généraux ou le salaire du remplaçant.
Qu’entend-on par « frais généraux permanents » ?
Les frais généraux permanents sont les dépenses habituellement supportées par l’assuré pour l’exercice de sa profession, c’est à dire :
– les dépenses d’eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone…
– salaires (charge incluses) des employés de l’assuré
– les taxes et impôts professionnels
– les intérêts et taxes payés sur les traites de financement des locaux professionnels…
N’entrent pas dans les frais généraux permanents de la garantie perte de revenu :
– la rémunération de l’assuré, quel que soit le mode (salaires, honoraires, prélèvements, profits et autres avantages)
– les frais d’acquisition de toutes matières consommables marchandises, fournitures…
– l’amortissement du capital emprunté pour l’achat de baux, locaux et matériel.
Qui peut souscrire à une garantie perte de revenus ?
- Les chefs d’entreprise (tous statuts : gérant majoritaire, gérant minoritaire …)
- Les travailleurs non salariés (TNS) : artisans, commerçants, exploitants agricoles.
Quels sont les avantages d'une assurance perte de revenus ?
- Ce contrat vous permet de déduire vos cotisations de vos revenus nets imposables, grâce au cadre fiscal de la Loi Madelin.
- C’est vous qui déterminez votre niveau de protection par rapport à vos besoins.
- La durée d’indemnisation peut aller jusqu’à 24 mois d’arrêt de travail.
Les prestations de la garantie perte de revenu
– jusqu’à 153 000 € par an. Le montant choisi ne peut être supérieur au montant réel des frais généraux annuels de l’assuré.
– 4 niveaux de franchise + 3 durées d’indemnisation pour chaque franchise (12, 18, 24 mois).
Conditions de souscription pour l'assurance perte de revenus
Age maximum de souscription à l’assurance perte de revenus : 60 ans.
Age limite des prestations : 65 ans.
Délais d’attente :
– Pour un accident : aucun délai d’attente
– Pour une maladie : 3 mois, dans la plupart des cas.
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